[PDF] Code des relations entre le public et l'administration - Annoté et commenté download

Code des relations entre le public et l'administration - Annoté et commenté pan Zéhina Ait-El-Kadi

Caractéristiques

• Code des relations entre le public et l'administration - Annoté et commenté
• Zéhina Ait-El-Kadi
• Nb. de pages: 782
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247186761
• Editeur: Dalloz-Sirey
• Date de parution: 2019

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Overview

Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse Le Code des relations entre le public et l'administration 2020 est notamment à jour : - de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - du décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; - du décret du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L.
113-13 du code des relations entre le public et l'administration ; - du décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; - du décret du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.

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